Article 29-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 29-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 11° et 12° JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 2 août 2003 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 19
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 122 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 17
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 18

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (en vigueur)
• Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 55 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-1 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-2 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-3 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-1-5 (VD)
• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 2-2 (V)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
• ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 11 (V)
• ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 13 (V)
• Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 48
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-H (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 42 (V)
• Décret n°2025-508 du 10 mai 2025 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-19 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VD)