Article 29-1 A

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 29-1 A du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 63
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 122 (V)
• Rédaction du 1er juin 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 33
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 18

Décrets liés (2)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 55 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-2 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-4 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61-5 (V)
• Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 33
• Décret n°2025-508 du 10 mai 2025 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-1 (VD)