Article 29-11

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 29-11 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé)
• Arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 14 (V)
• Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-H (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L173-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L304-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VT)