Article 33

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article 33 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5 (V)