Article 41-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article 41-3 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14