LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.
Carte de l'article 42 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (9)
- Rédaction du 11 juillet 1965 au 1er janvier 1986 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 1986 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 14 () JORF 1er janvier 1986
- Rédaction du 24 juillet 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction du 22 décembre 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
- Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
- Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 213
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
- Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37
Décrets liés (1)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 34 (VD)
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 10-4 (V)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 18 (V)