Article 46

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

Carte de l'article 46 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 29 décembre 1966 (abrogé)
• Rédaction du 19 juin 1997 au 24 juin 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 () JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997
• Rédaction du 24 juin 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 54 (V)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (V)
• Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 - art. 2 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 4-1 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 4-3 (V)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)
• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 190 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 12
• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 - art. 8
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 115
• Code de commerce - art. A444-172-1 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L721-2 (M)