Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 5 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 1er juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-33 (T)