Article 6-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

Carte de l'article 6-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur) — issue de : Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 1 () JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 16-1 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 44 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-2 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 85-3 (V)
• Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 7 (V)