Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article 8 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er juin 2020 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-688 du 28 avril 2017 (V)
• Décret n°2017-688 du 28 avril 2017 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 19