LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 9-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 9-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 8
  • Code des assurances - art. L215-2 (V)
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