Article 11

Article en vigueur depuis le 1er février 1966.

Carte de l'article 11 du Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1966 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 15 (V)
• Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 - art. 1 (V)