Article 17

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1966.

Carte de l'article 17 du Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1966 au 25 novembre 1966 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 novembre 1966 (en vigueur) — issue de : Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 11 (V)
• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 20 (V)