Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1982.

Carte de l'article 1 du Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 13 () JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 - art. 2 (V)
• Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 - art. 7 (V)