Article 31

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1967.

Carte de l'article 31 du Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1967 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 32 (V)