Article 33

Article en vigueur depuis le 23 juin 1966.

Carte de l'article 33 du Loi n°66-409 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juin 1966 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000