Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 6 du Loi n°66-409 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 1966 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 14 (V)