Article 1

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 1 du Loi n°66-419 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 1967 au 21 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Ordonnance 67-707 1967-08-21 ART. 21 I JORF 22 AOUT 1967
• Rédaction du 21 décembre 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 5 JORF 21 décembre 1985