Article 14

Article en vigueur depuis le 24 juin 1966.

Carte de l'article 14 du Loi n°66-419 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 1966 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 15 (V)
• Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 19 (Ab)