Article 40

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1986 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 40 du Loi n°66-420 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 1967 au 24 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 4 () JORF 24 décembre 1986

Décrets liés (1)

• Décret n°67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-268 du 23 mars 1967 - art. 2 (Ab)