Article 2

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 2 du Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1966 au 4 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
• Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 3 (V)
• Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 4 (Ab)
• Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 5 (Ab)
• Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 - art. 4 (V)
• Rapport - art. 4 (V)