Article 5

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1966 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 5 du Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juillet 1966 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 4 (V)