Article 13

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1984 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 13 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1966 au 10 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 6 JORF 28 septembre 1967; LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 janvier 1970; Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 18 () JORF 30 décembre 1973 loi Royer
• Rédaction du 10 juillet 1984 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 46 () JORF 10 JUILLET 1984

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 relatif à l'organisation financière du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 1 (Ab)
• Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 3 (Ab)
• Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 6 (Ab)