Article 16

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1966 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 16 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1966 au 31 juillet 1987 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 12 Bis (Ab)