Article 18

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

Carte de l'article 18 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 1979 au 20 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 10 JORF 28 septembre 1967
• Rédaction du 20 janvier 1983 au 10 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 22 () JORF 20 JANVIER 1983
• Rédaction du 10 juillet 1984 au 31 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 16 () JORF 10 JUILLET 1984
• Rédaction depuis le 31 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987