Article 27

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1967.

Carte de l'article 27 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 septembre 1967 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 13 JORF 28 septembre 1967

Décrets liés (4)

• Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. (abrogé)
• Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles. (abrogé)
• Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ELUS PAR LES AFFILIES. (abrogé)
• Décret n°82-428 du 21 mai 1982 METTANT FIN AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PROVISOIRES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES DE LA REUNION. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 2 (Ab)
• Décret n°67-378 du 3 mai 1967 - art. 23 (Ab)
• Décret n°67-542 du 30 juin 1967 - art. 25 (Ab)
• Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 - art. 22 (Ab)
• Décret n°82-428 du 21 mai 1982 - art. 1 (V)