Article 3

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1970 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 3 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 1970 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 1 JORF 28 SEPTEMBRE 1967; LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 3 JANVIER 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°67-709 du 21 août 1967 - art. 7-2 (V)
• Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 - art. 10 (V)