Article 30

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1966 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 30 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1966 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 69-1160 1969-12-24 ART. 5 JORF JORF 27 décembre date d'entrée en vigueur 1 janvier 1969

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 - art. 6 (Ab)