Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1979 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 4 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1979 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Ordonnance 67-828 1967-09-23 ART. 4 JORF 28 SEPTEMBRE 1967; LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 JANVIER 1970; Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 11 (Ab) JORF 29 DECEMBRE 1979

Décrets liés (1)

• Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 - art. 4 (Ab)