LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · Article

Article 4 Bis

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1970.

Carte de l'article 4 Bis du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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