Article 6

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1970 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 6 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1970 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 JANVIER 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 23 (Ab)
• Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 26 (Ab)
• Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 7 (Ab)