Article 67

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1966.

Carte de l'article 67 du Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 1966 (en vigueur) — issue de : Loi 66-948 1966-12-22 Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966