Article 6 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 6 bis du LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 janvier 1990 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 50 () JORF 25 janvier 1990
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 1er janvier 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 21 () JORF 4 janvier 1992
• Rédaction du 1er janvier 2000 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 21 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000