Article 61

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2005.

Carte de l'article 61 du LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 8 () JORF 29 juillet 2005