Article 14

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 14 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 février 1968 au 1er décembre 2010 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 41 (Ab)