Article 20

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1987 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 20 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 1968 au 27 juin 1987 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 1987 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 87-444 1987-06-26 art. 2 jorf 27 juin 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 22 (VT)