Article 61

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 1986 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 61 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 décembre 1986 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 86-1272 1986-12-13 art. 1 JORF 16 décembre 1986; Loi 84-1151 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984 en vigueur le 1er décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 62 (VT)
• Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 66 (VT)
• Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 21 bis (V)