Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.
Carte de l'article 7 du Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 9 (VT)