Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 1967 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 27

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 A (VD)
• Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 59 (Ab)
• Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 61 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-143 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-27 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-53 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-80 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-98 (T)