Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article

Article 127

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 127 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 20 (V)
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