Article 164

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 164 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab)