Article 29

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 1984 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 29 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 25 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 1984 au 1er janvier 1986 (abrogé) — issue de : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 64 () JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 1er 25 juillet 1984

Décrets liés (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 31 (Ab)
• Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 32 (Ab)
• Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 94 (Ab)
• Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 21 (Ab)
• Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 31 (Ab)
• Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 38 (Ab)
• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1111 (Ab)
• Code des assurances - art. L132-14 (M)