Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 42 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 103 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 4 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 44 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 5 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 6 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 67 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 49 (Ab)
- Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 5 (V)
- Code du travail - art. L143-11-5 (P)