Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 84
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 84 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (abrogé)
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 portant application à certains territoires d'outre-mer du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 81 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 82 (Ab)
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969 - art. 6 (V)
- Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 - art. 2 (V)