Article 9

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1981 au 1er janvier 1986.

Carte de l'article 9 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1968 au 16 octobre 1981 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 1981 au 1er janvier 1986 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 10 (Ab)
• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 22 (M)