Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · Article
Article 99
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1968 au 1er janvier 1986.
Carte de l'article 99 du Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (abrogé)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 27 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 100 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 110 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 45 (Ab)
- Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 94 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 100 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 95 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 96 (Ab)
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 97 (Ab)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 35 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1111 (Ab)