Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1968.

Carte de l'article 15 du Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 - art. 14 (Ab)
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