Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 4 du Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1968 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1119 (V)