Article 25

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.

Carte de l'article 25 du Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1968 au 11 janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (VT) JORF 11 janvier 1986