Article 13

Article en vigueur depuis le 14 juin 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 13 du Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 1968 au 14 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2006 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab) JORF 14 juin 2006